Supprimer votre compte Terra Notaires avec Fairmi
Terra Notaires est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Terra Notaires.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Terra Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Exercer votre droit d'accès auprès de Terra Notaires
Saviez-vous que Terra Notaires est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Terra Notaires est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Terra Notaires
Est-ce gratuit de supprimer son compte Terra Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Terra Notaires ?
Terra Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Terra Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
