Comment contacter Territoire d'Energie Alsace pour supprimer vos données
Territoire d'Energie Alsace exige un courrier postal pour traiter les demandes de suppression de données. Voici l'adresse à utiliser :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Dans votre courrier, mentionnez votre nom, prénom, adresse e-mail associée au compte et demandez explicitement la suppression de toutes vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Territoire d'Energie Alsace, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Territoire d'Energie Alsace traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Quelles données Territoire d'Energie Alsace détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Territoire d'Energie Alsace a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Territoire d'Energie Alsace est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Territoire d'Energie Alsace
Faut-il être connecté à Territoire d'Energie Alsace pour supprimer son compte ?
Territoire d'Energie Alsace peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Territoire d'Energie Alsace ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Territoire d'Energie Alsace ?
Territoire d'Energie Alsace dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
