Votre demande de suppression Territoires et Autonomie
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Territoires et Autonomie via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Territoires et Autonomie, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier
Les établissements financiers comme Territoires et Autonomie sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.
Vérifier ce que Territoires et Autonomie sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Territoires et Autonomie la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Territoires et Autonomie ne répond pas ?
Si Territoires et Autonomie ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Territoires et Autonomie
Que faire si Territoires et Autonomie refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Territoires et Autonomie de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
