Votre demande de suppression THE Royal Bank OF Canada
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez THE Royal Bank OF Canada via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de THE Royal Bank OF Canada, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier
Les établissements financiers comme THE Royal Bank OF Canada sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.
Organisme basé hors Union européenne
THE Royal Bank OF Canada est basé en CANADA. Le RGPD s'applique néanmoins si l'organisme cible des résidents européens. L'exécution de votre demande peut toutefois être plus difficile à faire respecter en l'absence d'un représentant européen. En cas de non-réponse, la plainte CNIL reste votre meilleur levier.
Vérifier ce que THE Royal Bank OF Canada sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à THE Royal Bank OF Canada la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
THE Royal Bank OF Canada, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais THE Royal Bank OF Canada doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur THE Royal Bank OF Canada
Que faire si THE Royal Bank OF Canada refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à THE Royal Bank OF Canada de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
