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TOI = MOI : votre droit à l'effacement en pratique

Fairmi vous permet d'effacer votre compte TOI = MOI sans vous connecter au service.

Organisme : TOI = MOI | Secteur : Santé et action sociale | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Effacer vos données TOI = MOI en un clic

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte TOI = MOI en votre nom.

Données de santé : une protection renforcée

Les données de santé traitées par TOI = MOI sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.

Vos données chez TOI = MOI : ce que dit le RGPD

En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à TOI = MOI de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).

Le délai légal de réponse

TOI = MOI, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais TOI = MOI doit vous en informer.

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Questions fréquentes sur TOI = MOI

Combien de temps prend la suppression chez TOI = MOI ?

TOI = MOI dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si TOI = MOI refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à TOI = MOI de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).