Votre demande de suppression TSD Notaires
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez TSD Notaires via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de TSD Notaires, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, TSD Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que TSD Notaires sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à TSD Notaires la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si TSD Notaires ne répond pas ?
Si TSD Notaires ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
Guides similaires
- Supprimer ses données Huissiers Verts
- Supprimer ses données Boudpartner
- Supprimer ses données Leyrat
- Supprimer ses données FL Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
- Supprimer ses données Monsieur Eric Lambolez
Questions fréquentes sur TSD Notaires
Est-ce gratuit de supprimer son compte TSD Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez TSD Notaires ?
TSD Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si TSD Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
