Effacer vos données WM Notariat en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte WM Notariat en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, WM Notariat est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez WM Notariat : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à WM Notariat de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. WM Notariat est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
Guides similaires
- Supprimer ses données Cerati
- Supprimer ses données Prev & Care
- Supprimer ses données Nathalie Audran-Tost, Gael Vermogen et Marie-Laure Dutheil Notaires Associes
- Supprimer ses données Office Notarial SUD Ardennes
- Supprimer ses données Avenyr
Questions fréquentes sur WM Notariat
Combien de temps prend la suppression chez WM Notariat ?
WM Notariat dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si WM Notariat refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à WM Notariat de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
