Effacer vos données Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une
Combien de temps prend la suppression chez Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une ?
Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Yoann Delavalle et Gregoire Poret, Notaires, Associes d'une de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
