Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Lycee Polyvalent Estournelles de Constant n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-nantes.fr/-602410.kjsp
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Lycee Polyvalent Estournelles de Constant, faites-le nous savoir.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme Lycee Polyvalent Estournelles de Constant traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vos données chez Lycee Polyvalent Estournelles de Constant : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Lycee Polyvalent Estournelles de Constant de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Lycee Polyvalent Estournelles de Constant ne répond pas ?
Si Lycee Polyvalent Estournelles de Constant ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Lycee Polyvalent Estournelles de Constant
Combien de temps prend la suppression chez Lycee Polyvalent Estournelles de Constant ?
Lycee Polyvalent Estournelles de Constant dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Lycee Polyvalent Estournelles de Constant refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Lycee Polyvalent Estournelles de Constant de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
