Supprimer votre compte Ruez & Associes - Notaire avec Fairmi
Ruez & Associes - Notaire est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Ruez & Associes - Notaire.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Ruez & Associes - Notaire est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Exercer votre droit d'accès auprès de Ruez & Associes - Notaire
Saviez-vous que Ruez & Associes - Notaire est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Le délai légal de réponse
Ruez & Associes - Notaire, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Ruez & Associes - Notaire doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Ruez & Associes - Notaire
Que faire si Ruez & Associes - Notaire refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Ruez & Associes - Notaire de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
